Conditions generales de vente

Conditions Générales de Vente


 

Article 1 : Préambule
 

Le vendeur est l’association « Cagette & Fourchette », intermédiaire pour les producteurs locaux adhérents.

 

Les acheteurs sont les clients, en particulier les sites de restauration collective, ayant sollicité un compte sur le site de commande « Cagette & Fourchette ».

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par «Cagette & Fourchette».

Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès d’ « Cagette & Fourchette» implique sans réserve l'acceptation des Conditions Générales de Ventes par l'acheteur.

Articles 3 : Caractéristiques des produits
Tous les produits référencés sur le site de commande «Cagette & Fourchette» sont issus directement des fermes des producteurs ou de groupements de producteurs. Ils sont produits sur un territoire de proximité, défini sur un rayon de 80 Kms maximum des points de massification (LE BLANC – BUZANCAIS – CHATEAUROUX – NURET LE FERRON)

 

Les produits sont d’origine animale ou végétale :

  • Fruits et légumes, légumes secs
  • Viande bovine, ovine, volaille, porc
  • Produits laitiers
  • Pains, pâtisserie (pain d’épices, cookies au miel, etc.) et épicerie (farines, huiles, pates, etc.)

 

La traçabilité de ces produits est assurée. Les produits agréés C.E sont identifiés.

 

Une charte éthique et d’engagement a été élaborée. Elle est accessible sur le site en ligne. Elle précise notamment la volonté de « proposer des produits de la ferme issus d’une agriculture garantissant la protection de l'environnement, la santé et le bien-être animal ».

 

 

Article 4 : Conditions de commandes
 

Les commandes de fruits, légumes et produits secs doivent être passées au minimum à J – 7 jours (ex : pour une livraison le jeudi, la commande doit être passée la semaine précédente au plus tard le mercredi avant 18h) et J-8 jours pour les PDT 4eme et 5eme gamme.

Les commandes de produits laitiers, viandes, et gros conditionnements doivent être passées à J– 14 jours.

 

En cas de jours fériés, une information sur le site sera faite précisant les nouvelles modalités.

 


Article 5 : Modification de commandes et Droit de rétractation


Toute annulation de commande est impossible.

Egalement, il n’y a pas de délai de rétractation ; le droit de rétractation ne s’appliquant pas aux denrées périssables.

 

Les commandes pourront être exceptionnellement modifiées que par téléphone et SOUS RESERVE de l’accord des différentes parties.

 

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit auprès du producteur (du fait d’aléas climatiques par exemple), « Cagette & Fourchette » contactera le client pour trouver une solution (modification ou report de la commande).


Article 6 : Livraison
 

Les livraisons des commandes sont assurées tous les jeudis.

En cas de jours fériés, une information sur le site sera faite précisant les jours de livraison.

Un bon de livraison accompagnera systématiquement les colis livrés aux clients.


En cas de livraison non conforme, le client en informera l’association « Cagette & Fourchette ». La marchandise sera soit détruite ou récupérée. Après identification des responsabilités, un avoir sera établi ou la marchandise sera remplacée.

 

Article 7 : Paiement et facturation

 

La facturation aux clients est effectuée par l’association « Cagette & Fourchette » une fois par mois pour l’ensemble des commandes réalisées.

 

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque
  • soit par virement

 

L’échéance de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Le taux des pénalités correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours.

Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit à partir du jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du code de commerce). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due.
 


Article 8 : Service clients
 

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter :

 

Cagette & Fourchette

Elise BRAHY, coordinatrice

Maison du Parc - Le Bouchet

36300 ROSNAY

06.48.67.88.80

contact@cagette-et-fourchette.fr


Article 9 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
 

Les informations et données fournies par le Client et collectées par «Cagette & Fourchette» sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.

Les données à caractère personnel du Client demandées par «Cagette & Fourchette», responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec «Cagette & Fourchette».

Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par «Cagette & Fourchette» à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par « Cagette & Fourchette».

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante :
Maison du Parc – Le Bouchet 36300 ROSNAY/

contact@cagette-et-fourchette.fr

 


En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres de Cagette & Fourchette ».
 

À tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

 

Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 11 : Responsabilité

 

Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.

La responsabilité du Vendeur «Cagette & Fourchette» ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.

«Cagette & Fourchette» n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
  • qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
  • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté d’»Cagette & Fourchette».

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable «Cagette & Fourchette» pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 12 : Droit applicable

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Les présentes Conditions Générales des Ventes sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site http://www.cagette-et-fourchette.fr sont soumises au droit français.